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242 résultats filtrés pour "declaration 2020"
« The competent business tax department for businesses without a permanent establishment in France »
Finding the correct business tax department depends on the nature of your business activity and the location of your establishment.
« Mutual agreement procedure »
The mutual agreement procedure (MAP) is an out-of-court procedure provided for in bilateral tax treaties which aims to eliminate the double taxation of taxpayers.
« Je n'ai pas d'établissement stable en France, je souhaite obtenir un remboursement de TVA ou de crédit de TVA »
La procédure de remboursement est fonction de votre lieu d'établissement et est différente selon que votre entreprise réalise ou non des opérations imposables à la TVA en France.
« Déductions liées au logement »
Vous engagez certains travaux dans votre résidence principale ou vous achetez un bien immobilier destiné à la location? Ces dépenses peuvent vous faire bénéficier sous conditions d'un crédit ou d'une...
« Double taxation: mutual agreement procedure (MAP) »
The purpose of the mutual agreement procedure (MAP), which is an out-of-court procedure independent of any domestic law remedies, is to resolve situations of double taxation or situations in which...
« Exemption from payment of duties following a gift of money »
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particulier
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International
« Je fais enregistrer mes actes de sociétés »
Les actes intéressant la vie des entreprises sont obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement : actes constatant l’augmentation ou la réduction du capital, cessions de parts sociales,...
« Tax obligations for businesses without a permanent establishment in France »
Tax obligations are dictated by the taxes to which your business is liable.
« J'investis en valeurs mobilières »
Vous percevez des revenus de capitaux mobiliers ou vous avez cédé des valeurs mobilières. Découvrez les modalités d'imposition applicables.